Restriction de l’accès aux minima sociaux pour les ressortissants communautaires
23 janvier, 2007 @ 11:43 Non classé

Le gouvernement a décidé d’exclure du bénéfice du revenu minimum d’insertion (RMI), de la couverture-maladie universelle (CMU) et des prestations familiales, les ressortissants communautaires « entrés en France pour y rechercher un emploi et qui s’y maintiennent à ce titre ». La mesure est contenue dans l’article 9 du projet de loi instaurant un droit opposable au logement, présenté en conseil des ministres, le 17 janvier. L’ouverture du marché du travail aux ressortissants des nouveaux Etats membres, notamment aux Bulgares et aux Roumains, a conduit le gouvernement à inscrire dans la loi cette mesure. Celle-ci vise, comme l’explique une note gouvernementale, à « prévenir les abus » que pourraient commettre des personnes qui viendraient « s’installer en France dans le but de toucher les minima sociaux ou la CMU ». « En particulier, précise la note, il ne doit pas être possible de toucher ces prestations dès l’installation en France simplement en s’inscrivant à l’ANPE. »

Le 11 janvier, Nicolas Sarkozy avait affirmé que les Roumains et les Bulgares qui n’ont « pas de ressources, et qui constitueraient donc une charge pour notre système d’aide sociale, n’ont pas le droit de séjourner en France ». « Notre pays n’a pas vocation à être un guichet social universel », soutenait-il. Pour le RMI, la loi du 23 mars 2006 exige déjà d’un ressortissant communautaire qu’il remplisse « les conditions exigées pour bénéficier d’un droit au séjour » et qu’il ait « résidé en France durant les trois mois précédant la demande ». Avec cette disposition, le gouvernement entend empêcher des chômeurs européens continuant à chercher un emploi au-delà des trois premiers mois en France de faire une demande de RMI.

Laetitia Van Eeckhout
Le Monde du 21.01.07.

-templahr
rss 1 réponse
  1. 3 avril, 2007 | 19:19 | #1

    Etant entendu qu’on parle ici des ressortissants européens, je ne trouve pas cette mesure a priori scandaleuse. En l’état actuel des choses, à moins de venir en France pour remplir un contrat de travail, ou rechercher un emploi dans un délai à déterminer je ne vois pas au nom de quoi n’importe quelle personne de la communauté européenne venant simplement habiter en France sans participer à la vie économique, bénéficierait des mesures sociales financées par les impôts des français.

    Le cas serait différent si les pays de la communauté européenne s’entendaient pour harmoniser et organiser le financement européen des mesures sociales applicables de façon identique aux citoyens de chacun des pays, en quelque lieu qu’ils se trouvent. Idem pour un code du travail commun aux pays de l’Europe..bon, c’est vrai que ça ne peut pas se faire en un jour, mais encore faudrait-il en avoir le projet .. On accepterait alors une mise en place progressive de cette égalité et la nécessité que certains pays plus développés paient davantage que d’autres, pendant le temps voulu.

    Libre circulation des personnes, d’accord, mais devoirs et droits égaux pour tous, partout, pour moi, c’est ça le projet européen. Sinon, il ne peut qu’être un cache-misère pour le profit de certains (les profits patronaux des délocalisations liés aux prix dérisoires du travail dans certains pays) et le détriment des autres (perte des emplois locaux, appauvrissement des travailleurs, dans les pays jusque là les plus avancés socialement..).

    Et le pire, c’est que les pauvres risquent de devenir ennemis entre eux : ceux qui viennent en France pour trouver leur Eldorado et les locaux qui pointent au chômage se retrouvent autant les dindons de la sinistre farce de l’Europe libérale de marché, qui fait le lit de la xénophobie, de la recherche de boucs-émissaires et finalement de l’esprit fasciste.

Laisser un commentaire

Collectif antilibéral de Ch... |
Blog de Michel Issindou |
PCF Gardez la parole à Vill... |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | Le blog de Pierre Roche : ...
| aijfcameroun
| liberté